Déclaration relative à la protection des données – Données de candidats à un emploide Swiss Finance & Property Group
1. Introduction / de quoi traite la présente déclaration relative à la protection des données ?
La protection et la sécurité des données reposent sur la confiance et la transparence. C’est pourquoi nous vous expliquons dans cette déclaration relative à la protection des données comment et dans quels buts nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel.
En lisant cette déclaration, vous saurez notamment :
- quelles données à caractère personnel nous collectons et traitons ;
- pour quelles finalités nous utilisons vos données à caractère personnel ;
- qui a accès à vos données à caractère personnel ;
- quel est l’intérêt de notre traitement des données pour vous ;
- pendant combien de temps nous traitons vos données à caractère personnel ;
- quels droits vous avez en relation avec vos données à caractère personnel ; et
- comment vous pouvez nous contacter.
Nous avons élaboré cette déclaration relative à la protection des données de manière à respecter à la fois la législation suisse sur la protection des données et le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne – en abrégé, le RGPD. En effet, le RGPD est devenu la référence mondiale pour une protection rigoureuse des données. Il convient néanmoins d’examiner dans chaque cas individuel si le RGPD est applicable, et le cas échéant, dans quelle mesure.
Nous pouvons mettre à votre disposition d’autres déclarations relatives à la protection des données si nous l’estimons utile. Ces autres déclarations complètent la présente déclaration relative à la protection des données et doivent être lues en conjonction avec celle-ci.
2. Qui sommes-nous ?
Nous sommes Swiss Finance & Property Group AG (« SFP ») et ses filiales (« groupe SFP »), Seefeldstrasse 275, 8008 Zurich. En tant que société de gestion de fonds indépendante et maison de titres, nous sommes spécialisés dans la chaîne de création de valeur des placements dans l’immobilier et les infrastructures de bout en bout, et nous allions une compétence sur le marché de l’immobilier et les marchés financiers. Nous proposons nos produits et services aux investisseurs situés en Suisse et nous étendons nos activités dans une sélection de marchés internationaux.
Le groupe SFP se compose actuellement des sociétés suivantes :
- Swiss Finance & Property SA, Zurich
- Swiss Finance & Property Funds SA, Zurich
- VIGA Re Management ApS, Copenhague
- Swiss Finance & Property UK Ltd, Londres
- SFP Infrastructure Partners SA, Zurich
- Swiss Finance & Property Deutschland GmbH, Francfort
De plus amples informations sur le groupe SFP peuvent être consultées à l’adresse www.sfp.ch.
3. Qui est responsable du traitement des données ?
Au sens de la législation sur la protection des données, la responsabilité d’un traitement de données incombe à l’entité qui détermine si ce traitement doit être effectué, dans quelles finalités il est effectué et comment il est organisé. La responsabilité du traitement des données en vertu de la présente déclaration relative à la protection des données incombe à la société du groupe SFP auprès de laquelle vous postulez un emploi. Dans ce cas, les dispositions spécifiques éventuelles de cette filiale sur la protection des données doivent être prises en considération en complément à la présente déclaration relative à la protection des données. Si votre candidature ne concerne pas un poste spécifique à une société du groupe en particulier, la responsabilité incombe à Swiss Finance & Property Group AG, Seefeldstrasse 275, 8008 Zurich, société faîtière du groupe SFP.
4. À qui s’adresse cette déclaration relative à la protection des données et quel est son objectif ?
La présente déclaration relative à la protection des données s’applique à toutes les personnes (ci-après « vous ») qui postulent un emploi au sein du groupe SFP dans le cadre d’un processus de candidature ou d’une candidature spontanée et dont nous traitons les données dans ce contexte, indépendamment de la manière dont vous nous contactez, p. ex. en personne, via l’espace carrière du site Internet, par téléphone, via un réseau social, lors d’un évènement, etc. Elle est fournie à titre d’information et ne fait pas partie intégrante d’un contrat. Elle s’applique à la fois au traitement des données à caractère personnel déjà collectées et de celles qui seront recueillies ultérieurement.
Nos dispositions contractuelles peuvent contenir des indications complémentaires sur nos traitements de données. Nous vous prions de les consulter également. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation de nos sites Internet et de nos pages sur les réseaux sociaux, en particulier en ce qui concerne les cookies et les technologies similaires, nous vous prions de consulter aussi nos informations relatives aux cookies.
5. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Les « données à caractère personnel » désignent les informations qui peuvent être mises en relation avec une personne déterminée. Nous traitons différentes catégories de données à caractère personnel de ce type, dont les principales sont énumérées ci-après. Dans certains cas, nous pouvons toutefois également traiter d’autres données à caractère personnel.
Nous décrivons plus en détail, au chiffre 6, d’où viennent ces données, et au chiffre 7 pour quelles finalités nous les traitons.
5.2. Données personnelles de candidats (« données de recrutement »)
Nous traitons les données nécessaires dans le cadre du processus de candidature, telles que le nom, les coordonnées, la date de naissance et les informations figurant sur votre curriculum vitæ, ainsi que d’autres données à caractère personnel en lien avec l’occupation d’un poste, dans la mesure où des obligations légales ou des obligations de diligence particulières l’exigent, p. ex. les informations en lien avec des références (nous utilisons le terme de « données de recrutement » ci-après pour toutes les données personnelles des candidats à un poste).
Les données de recrutement comprennent par exemple les informations suivantes :
- titre, prénom, nom, sexe et date de naissance ;
- adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres coordonnées ;
- informations figurant sur votre curriculum vitæ (employeur, poste, fonction, etc.) ;
- diplômes et certificats ;
- extraits de casiers judiciaires et extraits de registres des poursuites ;
- informations provenant de contrôles des antécédents ;
- informations relatives au statut de votre candidature ;
- documents officiels dans lesquels vous apparaissez (p. ex. documents d’identité, extraits du registre du commerce, autorisations, etc.).
5.3. Données de communication
Lorsque vous entrez en contact avec nous ou que nous entrons en contact avec vous, nous traitons le contenu de la communication et les informations relatives à la nature, au moment et au lieu de la communication.
Les données de communication comprennent par exemple les informations suivantes :
- nom et coordonnées, p. ex. adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- contenu des e-mails, de la correspondance écrite, des messages de chat, des publications sur les réseaux sociaux, des entretiens téléphoniques, des vidéoconférences, etc. ;
- informations sur la nature, le moment et le motif de la communication ; et
- données secondaires de la communication.
Les conversations par téléphone et par vidéoconférence avec nous peuvent être enregistrées, en particulier au titre d’exigences réglementaires. Si une conversation est enregistrée, nous vous en informons toujours avant le début de la conversation. Si vous ne souhaitez pas qu’une conversation soit enregistrée, vous pouvez à tout moment interrompre la conversation et nous contacter d’une autre manière (p. ex. par e-mail).
5.4. Données techniques
Lorsque vous utilisez nos sites Internet, nos réseaux Wi-Fi ou d’autres outils électroniques que nous proposons, nous collectons certaines données techniques, comme votre adresse IP ou l’identifiant de votre appareil par exemple. Ces données techniques incluent également les procès-verbaux dans lesquels nous consignons l’utilisation de nos systèmes (données de journal). Dans certains cas, nous pouvons également attribuer un numéro d’identification unique (identifiant) à votre terminal (ordinateur, smartphone, etc.), p. ex. au moyen de cookies ou de technologies similaires, afin de pouvoir le reconnaître ultérieurement.
À partir des données techniques, nous pouvons en outre déduire des données de comportement, par exemple sur votre utilisation de nos sites Internet. Vous pouvez consulter davantage d’informations à ce sujet dans nos informations relatives aux cookies.
5.4. Enregistrements visuels et sonores
Nous pouvons réaliser des enregistrements vidéo de nos bureaux à des fins de sécurité et de collecte de preuves. Ce faisant, il est possible que nous obtenions des informations sur votre comportement dans ces endroits. L’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est limitée à certaines zones spécifiques, où elle est à chaque fois indiquée.
Les enregistrements visuels et sonores comprennent par exemple les données suivantes :
- enregistrements de systèmes de vidéosurveillance ;
- enregistrements de conversations par téléphone et par vidéoconférence (en raison d’exigences réglementaires).
6. D’où viennent les données à caractère personnel ?
6.1. Données à caractère personnel communiquées
En principe, vous nous communiquez vous-même vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur l’espace carrière, que vous téléchargez un dossier de candidature ou que vous communiquez avec nous.
En général, votre fourniture de données à caractère personnel est volontaire ou, en d’autres termes, vous n’avez en principe aucune obligation de nous fournir des données à caractère personnel. Dans d’autres cas, nous sommes tenus toutefois de collecter et de traiter des données à caractère personnel pour vous prendre en compte dans le processus de candidature, en particulier dans le cadre de dispositions légales.
Si vous nous transmettez des données concernant des tiers (p. ex. une agence de placement ou un chasseur de têtes), nous partons du principe que vous avez l’autorisation de le faire et que ces données sont correctes. Nous vous prions de vous assurer que ces personnes ont été informées de la présente déclaration relative à la protection des données.
6.2. Données collectées
Nous pouvons également collecter des données à caractère personnel à votre sujet nous-mêmes ou par un procédé automatique, p. ex. quand vous consultez nos sites Internet. Il s’agit alors le plus souvent de données techniques.
6.3. Données reçues
Nous pouvons également recevoir des données à caractère personnel de la part d’autres sociétés appartenant au groupe SFP. Vous pouvez consulter davantage d’informations à ce sujet au chiffre 9.1. Nous pouvons toutefois également obtenir des données à caractère personnel à votre sujet par le biais d’autres tiers, par exemple de la part de partenaires commerciaux ou de personnes qui communiquent avec nous ou à partir de sources publiques.
Des tiers peuvent par exemple nous communiquer vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
- des sociétés du groupe SFP qui transmettent les documents de candidats potentiels ;
- des agences de placement ou des chasseurs de têtes ;
- des personnes de votre entourage (membres de la famille, représentants légaux, etc.), par exemple pour vos coordonnées, vos références ou vos procurations ;
- la Poste suisse ou des revendeurs d’adresses, par exemple pour une actualisation d’adresse ;
- des autorités, des parties et d’autres tiers dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ;
- des registres publics tels que le registre des poursuites ou le registre du commerce.
7. Pour quelles finalités traitons-nous les données à caractère personnel ?
7.1. Processus de candidature
Vous avez soumis votre candidature à un poste vacant ou une candidature à l’aveugle à la SFP. Dans ce contexte, nous traitons vos données personnelles aux fins du recrutement et, le cas échéant, de l’établissement d’un rapport de travail. À cet effet, nous utilisons notamment des données de recrutement et des données de communication.
Dans le cadre du processus de candidature, nous pouvons par exemple effectuer les traitements suivants :
- inscription dans le profil de candidat SFP ;
- tests de recrutement ;
- procédures et entretiens de recrutement ;
- contrôles des antécédents.
7.2. Communication
Nous sommes en contact avec vous durant le processus de candidature. Dans ce contexte, nous traitons vos données personnelles pour communiquer avec vous, p. ex. pour organiser un entretien d’embauche ou répondre à vos questions. À cet effet, nous utilisons notamment des données de recrutement et des données de communication.
7.3. Sécurité
Nous souhaitons garantir la meilleure sécurité possible. Nous traitons donc également des données à caractère personnel à des fins de sécurité, en particulier pour garantir la sécurité informatique et recueillir des preuves. Toutes les catégories de données peuvent en principe être concernées, mais surtout les enregistrements visuels et sonores et les données techniques. Nous pouvons enregistrer, analyser et conserver ces données pour les finalités précitées.
Afin de garantir la sécurité, nous pouvons par exemple effectuer les traitements suivants :
- la réalisation et l’exploitation (manuelles et automatisées) d’enregistrements sonores et vidéo ;
- l’analyse d’enregistrements de l’utilisation de nos systèmes réalisés par les systèmes eux-mêmes (données de journal) ;
- la prévention et la défense contre les cyberattaques et les attaques au moyen de logiciels malveillants, ainsi que leur compréhension ;
- des analyses et des tests de nos réseaux et infrastructures informatiques, ainsi que des contrôles des systèmes et des erreurs ;
- la surveillance des accès aux systèmes électroniques (p. ex. connexions aux comptes d’utilisateur) ;
- la surveillance des accès physiques (p. ex. entrées dans les bureaux) ; et
- le traitement à des fins de documentation et la réalisation de copies de sécurité.
7.4. Défense de nos droits
Nous souhaitons être en mesure de faire valoir nos prétentions et de nous défendre contre les prétentions de tiers. Nous traitons donc également des données à caractère personnel pour la sauvegarde de nos droits, par exemple afin de faire valoir nos droits dans des procédures judiciaires, préjudiciaires ou extrajudiciaires et auprès d’autorités en Suisse et à l’étranger ou afin de nous défendre contre des prétentions. Dans ce cadre, nous traitons, selon la situation, différentes données à caractère personnel, y compris bien entendu des données de recrutement.
Afin de sauvegarder nos droits, nous pouvons par exemple effectuer les traitements suivants :
- l’examen et l’exécution de nos prétentions ;
- la défense contre des prétentions à notre encontre ou à l’encontre de nos collaborateurs ou de nos entreprises liées ;
- la clarification des perspectives dans une procédure et d’autres questions juridiques, économiques et diverses ;
- la participation à des procédures menées auprès de juridictions et d’autorités en Suisse et à l’étranger. Nous pouvons par exemple recueillir des preuves, faire clarifier les perspectives d’une procédure ou déposer des documents auprès d’une autorité. Il peut également arriver que des autorités nous ordonnent de divulguer des documents et des supports de données qui contiennent des données à caractère personnel.
7.5. Assistance administrative au sein du groupe SFP
Nous souhaitons organiser nos mécanismes internes avec efficacité. Nous traitons donc également des données à caractère personnel pour l’administration du groupe SFP au niveau interne. À cet effet, nous traitons notamment des données de communication et des données techniques, mais aussi, le cas échéant, des données de recrutement.
Les traitements suivants peuvent par exemple relever de l’administration :
- la gestion de l’informatique, la gestion des risques, la conformité ;
- la sauvegarde et la gestion centralisées des données utilisées par plusieurs entreprises au sein du groupe SFP ;
- la transmission des demandes aux services compétents ; et
- de manière générale, le contrôle et l’amélioration des processus internes.
Comme toute association d’entreprises, le groupe SFP a également un intérêt global concernant la prospérité des entreprises du groupe dans leurs activités, et les entreprises membres de notre groupe ont pour leur part un intérêt dans leurs propres activités et finalités de traitement. Nous pouvons donc également fournir des données à caractère personnel à d’autres sociétés du groupe SFP afin de contribuer à leurs propres finalités de traitement conformément à la présente déclaration relative à la protection des données dans l’intérêt global du groupe SFP.
8. Sur le fondement de quelles bases juridiques traitons-nous des données à caractère personnel ?
Notre traitement de données à caractère personnel peut être fondé sur différentes bases juridiques selon la finalité poursuivie. Nous pouvons notamment traiter des données à caractère personnel lorsque ce traitement :
- est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles (p. ex. contrôle d’une demande de conclusion de contrat) ;
- repose sur un consentement ;
- est nécessaire au respect de prescriptions légales suisses ou étrangères.
Nous avons en particulier un intérêt légitime au traitement pour les finalités décrites au chiffre 7 ci-dessus et à la communication de données conformément au chiffre 9, ainsi qu’aux objectifs connexes. Les intérêts légitimes incluent dans chaque cas nos propres intérêts et les intérêts de tiers.
Ces intérêts légitimes comprennent par exemple l’intérêt :
- de la gestion interne du groupe et du flux d’informations interne au groupe, qui est indispensable dans un consortium où la collaboration est fragmentée ;
- de l’aide mutuelle entre les sociétés du groupe dans leurs activités et leurs objectifs ;
- de la conformité et de la gestion des risques ;
- de la garantie de la sécurité informatique, notamment dans le cadre de l’utilisation des sites Internet et des autres infrastructures informatiques ;
- de la garantie et de l’organisation des activités opérationnelles, y compris l’exploitation et le développement des sites Internet et autres systèmes ;
- de la gouvernance et du développement de l’entreprise ;
- de la mise en œuvre ou de la défense de prétentions légales ;
- du respect du droit suisse et étranger, ainsi que de règles internes.
9. À qui transmettons-nous des données à caractère personnel ?
9.1. Au sein du groupe SFP
Nous pouvons transmettre à d’autres entreprises du groupe SFP des données à caractère personnel que nous obtenons de votre part ou à partir de sources tierces. Une transmission peut servir à l’administration interne du groupe ou au soutien des entreprises du groupe concernées et à leurs propres fins de traitement. Le cas échéant, les entreprises du groupe concernées peuvent comparer et relier les données à caractère personnel reçues avec les données à caractère personnel déjà en leur possession.
9.2. En dehors du groupe SFP
Nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel à des entreprises extérieures au groupe SFP si nous faisons appel à leurs services. En général, ces prestataires de services traitent les données à caractère personnel pour notre compte en tant que « sous-traitants ». Nos sous-traitants sont tenus de traiter exclusivement les données à caractère personnel conformément à nos instructions et de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données. Certains prestataires de services sont également responsables, individuellement ou conjointement avec nous, et dans ce cas, nous vous invitons à consulter les déclarations relatives à la protection des données que ces prestataires peuvent mettre à votre disposition.
Il peut également arriver que nous transmettions des données à caractère personnel à d’autres tiers pour leurs propres finalités, par exemple si vous nous avez donné votre consentement ou si la loi nous oblige ou nous autorise à transmettre ces données. Les destinataires des données sont alors eux-mêmes responsables du traitement au sens de la législation sur la protection des données.
Cela inclut p. ex. les cas suivants :
- l’obtention de références dans le cadre desquelles nous divulguons votre candidature chez nous ainsi que des informations sur le poste correspondant ;
- la divulgation de données à caractère personnel à des juridictions et des autorités en Suisse et à l’étranger, p. ex. des autorités de poursuites pénales en cas de suspicion d’actes répréhensibles ;
- le traitement de données à caractère personnel pour respecter une décision judiciaire ou une injonction administrative, pour faire valoir des prétentions légales ou pour s’en défendre, ou lorsque nous l’estimons nécessaire pour d’autres raisons légales. Dans ce cadre, nous pouvons également communiquer des données à caractère personnel aux autres parties à une procédure.
Veuillez également tenir compte des déclarations relatives à la protection des données que le tiers concerné peut mettre à votre disposition. Nous vous prions par ailleurs de prêter attention à nos informations relatives aux cookies sur la propre collecte de données par des prestataires tiers dont nous avons intégré des outils dans nos sites Internet et nos applications.
10. À qui divulguons-nous des données à caractère personnel à l’étranger ?
Le plus souvent, nous traitons et enregistrons les données à caractère personnel en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE). Dans certains cas, nous pouvons toutefois également divulguer des données à caractère personnel à des prestataires de services et d’autres destinataires qui se trouvent en dehors de cette région ou qui traitent des données à caractère personnel – ou les font traiter par leurs propres prestataires de services – en dehors de cette région, en théorie dans n’importe quel pays du monde. Les pays concernés ne sont pas tous dotés de lois qui assurent le même niveau de protection de vos données à caractère personnel qu’en Suisse ou dans l’EEE. Si nous transmettons vos données à caractère personnel dans un tel pays, nous garantissons une protection appropriée de ces données.
Un moyen permettant de garantir une protection appropriée des données consiste par exemple à conclure des contrats de transmission de données assurant la protection requise des données avec les destinataires de vos données à caractère personnel situés dans des pays tiers. La Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ont spécialement approuvé, élaboré ou reconnu des contrats à cette fin, appelés clauses contractuelles types. Nous vous prions de noter que les précautions adoptées ainsi par contrat compensent en partie une protection légale plus faible ou inexistante, mais qu’elles ne peuvent éliminer entièrement tous les risques (p. ex. risques d’accès de l’État à l’étranger). Exceptionnellement, la transmission dans des pays dépourvus de protection appropriée peut également être permise dans d’autres cas, p. ex. sur le fondement d’une autorisation, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger ou si la transmission est nécessaire à l’exécution d’un contrat.
11. Comment traitons-nous les données personnelles sensibles ?
Certaines données personnelles sont considérées comme « sensibles » du point de vue de la protection des données, p. ex. les informations sur la santé, les activités syndicales ou les poursuites pénales. Selon la situation, les catégories de données personnelles mentionnées au chiffre 5 peuvent également inclure des données personnelles sensibles. Mais en règle générale, nous ne traitons les données personnelles sensibles que si cela est nécessaire dans le cadre du processus de candidature, si vous nous avez communiqué ces données de votre plein gré ou si vous avez consenti à leur traitement. Nous pouvons en outre traiter des données personnelles sensibles si cela est nécessaire à la sauvegarde des droits ou au respect de prescriptions légales suisses ou étrangères, dans la mesure où les données en cause ont manifestement été divulguées publiquement par la personne concernée ou que le droit applicable autorise leur traitement d’une autre manière.
Nous traitons des données personnelles sensibles dans la mesure où, dans le cadre du processus de candidature, vous fournissez des informations sur votre santé, votre appartenance à un syndicat ou vos antécédents judiciaires et mesures pénales.
12. Comment protégeons-nous les données à caractère personnel ?
Nous prenons des mesures de sécurité appropriées, d’ordre technique et organisationnel, pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel, pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, et pour éliminer les risques de perte, d’altération accidentelle, de divulgation fortuite ou d’accès non autorisé. Comme toutes les entreprises, nous ne pouvons toutefois pas assurer une protection absolue contre les atteintes à la sécurité des données ; certains risques résiduels sont inévitables.
Parmi les mesures de sécurité techniques figurent p. ex. le cryptage et la pseudonymisation des données, les archivages de données, les restrictions d’accès et l’enregistrement de copies de sauvegarde. Les mesures de sécurité organisationnelles comprennent p. ex. des instructions adressées à nos collaborateurs, des accords de confidentialité et des contrôles. Nous contraignons en outre nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
13. Pendant combien de temps traitons-nous les données à caractère personnel ?
Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel :
- aussi longtemps que cela est nécessaire aux finalités du traitement ou à des finalités compatibles avec celui-ci ;
- aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les conserver, ce qui peut en particulier être le cas si nous avons besoin des données à caractère personnel pour faire valoir des prétentions légales ou nous en défendre, à des fins d’archivage ou pour garantir la sécurité informatique ;
- aussi longtemps qu’elles sont soumises à une obligation de conservation légale. Pour certaines données, le délai de conservation s’élève par exemple à dix ans, tandis qu’il est plus court pour d’autres, p. ex. pour les enregistrements de vidéosurveillance ou de processus spécifiques sur Internet (données de journal).
Nous respectons par exemple les délais de conservation suivants, mais nous pouvons nous en écarter dans des cas particuliers :
- données de recrutement : dans le cadre d’une candidature à un emploi, nous supprimons en principe les données à caractère personnel dans les six mois suivant la fin du processus de candidature. Avec votre consentement, nous pouvons garder votre candidature en suspens en vue d’une embauche ultérieure.
- données de communication : les e-mails, les messages transmis par le biais d’un formulaire de contact et la correspondance écrite sont généralement conservés pendant au moins dix ans ou dix ans à compter de la fin de la relation avec le client ou le locataire concerné ;
- données techniques : nous conservons généralement les données de journal pendant six mois. La plupart du temps, la durée de conservation des cookies est comprise entre quelque jours et deux ans, sauf s’ils sont supprimés immédiatement à la fin de la session ;
- enregistrements sonores et visuels : la durée de conservation varie selon la finalité. Elle peut aller de quelques jours pour les enregistrements de caméras de sécurité à plusieurs années pour les rapports au sujet d’évènements comprenant des images.
14. Quels sont vos droits dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel ?
Vous avez le droit de vous opposer aux traitements de données, notamment lorsque nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d’un intérêt légitime et que les autres conditions applicables sont remplies.
Si les conditions applicables sont remplies et qu’aucune exception légale ne s’applique, vous disposez par ailleurs des droits suivants :
- le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel à votre sujet que nous conservons ;
- le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ;
- le droit de demander l’effacement ou l’anonymisation de vos données à caractère personnel ;
- le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- le droit de recevoir certaines données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- le droit de retirer un consentement avec effet pour l’avenir lorsqu’un traitement repose sur un consentement.
Nous vous prions de noter que ces droits peuvent être limités ou écartés dans des cas particuliers, p. ex. s’il existe des doutes quant à votre identité ou si la protection d’autres personnes, la sauvegarde d’intérêts dignes de protection ou le respect d’obligations légales l’exigent.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits précités ou poser des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment.
Si vous craignez que le traitement de vos données à caractère personnel ne soit pas conforme au droit, n’hésitez pas à nous le faire savoir à tout moment. L’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
15. Comment pouvez-vous nous contacter ?
Pour toute question sur la présente déclaration relative à la protection des données ou sur le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées suivantes :
Swiss Finance & Property Group AG
Seefeldstrasse 275
8008 Zurich
Suisse
E-mail : dataprotection@remove-this.sfp.ch
Vous pouvez également vous adresser à tout autre responsable (chiffre 2).
16. Modifications de la présente déclaration relative à la protection des données
Nous nous réservons le droit d’actualiser et de temps en temps la présente déclaration relative à la protection des données afin de refléter les changements dans les exigences légales ou dans la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel. Toute modification que nous apporterons à l’avenir à notre déclaration relative à la protection des données sera publiée sur notre site Internet.
